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L'inscription au service de la publicité foncière atteste de cette évolution patrimoniale.La déclaration des changements de situation patrimonialeLa radiation de l'hypothèque nécessite une mise à jour administrative complète. Le notaire établit un acte authentique pour officialiser la situation.
Pour le gaz, l'évaluation vérifie la conformité et la sécurité des équipements, avec une durée de validité identique de 3 ans. Le coût moyen se situe entre 70 et 120 euros pour l'électricité et entre 100 et 140 euros pour le gaz.Les