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Cette disposition contractuelle établit un cadre juridique précis pour protéger les intérêts des parties impliquées dans la transaction.Le transfert des obligations aux nouveaux occupantsLa transmission du bail commercial implique le respect des engagements initiaux.
La partie en infraction s'expose à une saisie du fonds de commerce dans certains cas. Les juges évaluent la proportionnalité des sanctions au regard du préjudice commercial réel. Une médiation ou un arbitrage peuvent intervenir avant toute procédure judiciaire, permettant une résolution amiable du conflit.